Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est EDXAD LLC, exploitant le service « Company Service Bureau ». Pour toute question relative à vos données : [email protected].

2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du service, sont collectées notamment :

• données d'identification (nom, prénom, adresse, pays de résidence) ;
• données nécessaires à la constitution et à la conformité de la société (informations sur le détenteur, résidence fiscale, transactions entre le détenteur et la société) ;
• données de contact (adresse électronique) ;
• données relatives à la commande et au paiement (traitées par le prestataire de paiement, le Prestataire ne conservant pas les données de carte).

3. Finalités et base légale

Les données sont traitées pour : l'exécution du contrat (constitution et maintenance de la société, préparation des déclarations), le respect d'obligations légales, et la communication avec le Client. La base légale est principalement l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales.

4. Destinataires

Les données sont transmises uniquement aux tiers strictement nécessaires à l'exécution du service :

• l'agent enregistré et les prestataires de constitution ;
• le professionnel fiscal indépendant en charge des déclarations ;
• le prestataire de paiement ;
• le cas échéant, les administrations compétentes.

5. Transferts hors Union européenne

L'exécution du service implique par nature un traitement de données aux États-Unis (constitution de la société, agent enregistré, professionnel fiscal, administrations américaines). En souscrivant au service, le Client est informé de ce transfert, nécessaire à l'exécution du contrat qu'il a demandé.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées requises par les obligations légales et comptables applicables, avant suppression ou anonymisation.

7. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, ainsi que d'un droit à la portabilité. Ces droits s'exercent par courrier électronique à [email protected]. Certaines données ne peuvent toutefois être supprimées tant qu'elles sont nécessaires à l'exécution du service ou requises par une obligation légale.

8. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés.

9. Cookies

Le site peut recourir à des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, à des fins de mesure d'audience. Le Client peut configurer son navigateur pour limiter ou refuser les cookies non essentiels.

10. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français.

Contact : [email protected]