Constitution & conformité de société · Delaware

Votre société américaine, gérée de bout en bout.

Création de votre LLC au Delaware, agent enregistré, EIN, déclarations annuelles obligatoires. Un seul interlocuteur, un service complet, rien à arbitrer.

Commander Voir ce qui est inclus

Paiement unique à la commande · Société constituée sous quelques jours ouvrés · Conformité annuelle prise en charge

L'offre

Un bloc unique. Tout ce qu'il faut, rien de superflu.

Pas de menu à options, pas de calcul à faire. Un service pensé pour l'entrepreneur qui veut une société en règle et ne plus avoir à y penser.

Le service Company Service Bureau

Constitution + première année de conformité

Constitution de la LLC au Delaware Dépôt du Certificate of Formation auprès de l'État, statuts, suivi jusqu'à l'immatriculation effective.
Agent enregistré pour un an Adresse légale dans l'État, réception et transmission de toute notification officielle, y compris judiciaire (service of process).
Obtention de l'EIN Numéro fiscal fédéral de la société, y compris pour les fondateurs sans numéro de sécurité sociale américain.
Guide d'ouverture de compte bancaire Marche à suivre détaillée pour les solutions adaptées aux non-résidents.
Déclarations annuelles obligatoires (1120 & 5472) Préparées et déposées par un professionnel fiscal habilité auprès de l'IRS. Cas d'une société sans activité économique aux États-Unis.

Tarif de lancement

890 €

Paiement unique à la commande.
Couvre la constitution et la première année complète de conformité.
Toute évolution de tarif est communiquée à l'avance.

puis 590 € / an

Renouvellement de conformité : agent enregistré, franchise tax du Delaware, déclarations annuelles.

Constituer ma société

25 000 $ Pénalité forfaitaire

Toute société américaine détenue par un associé étranger doit déposer chaque année le formulaire 5472. Son absence, son retard ou son erreur expose à une pénalité forfaitaire de 25 000 $, largement méconnue des fondateurs non-résidents. Cette obligation est intégralement prise en charge dans le service.

Déroulement

Trois étapes. Vous n'en gérez aucune.

Vous transmettez les informations nécessaires, nous exécutons, vous recevez votre société en règle.

Vous commandez

Un formulaire court, un paiement unique. Nous recueillons le strict nécessaire pour constituer la société.

Nous constituons

Constitution au Delaware, agent enregistré en place, demande d'EIN engagée. Vous êtes tenu informé à chaque étape.

Nous maintenons

Chaque année, la conformité obligatoire est prise en charge. Vous n'avez ni échéance à suivre, ni formulaire à comprendre.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut savoir avant de commander.

Concentrer le service sur un seul État nous permet de le maîtriser en profondeur et de le rendre rapide et fiable. Le Delaware est l'État de référence pour les sociétés détenues depuis l'étranger, le mieux reconnu par les banques et les partenaires.

C'est une déclaration d'information annuelle obligatoire pour toute société américaine détenue par un associé étranger, même sans activité ni revenu. Son absence ou son erreur expose à une pénalité forfaitaire de 25 000 $. Beaucoup de fondateurs non-résidents l'ignorent. Cette obligation est intégralement prise en charge dans le service.

Les déclarations annuelles 1120 et 5472 sont préparées et déposées par un professionnel fiscal indépendant, habilité auprès de l'administration fiscale américaine. Company Service Bureau assure la coordination et la collecte des informations ; il n'est ni conseil fiscal ni juridique.

La constitution au Delaware intervient sous quelques jours ouvrés. L'obtention de l'EIN dépend des délais de traitement de l'administration fiscale américaine et n'est pas garantie sur une date ferme ; elle prend généralement quelques semaines pour un fondateur sans numéro de sécurité sociale américain.

L'arrêt du renouvellement met fin à nos prestations à l'échéance payée. Il ne dissout pas la société : celle-ci reste juridiquement active et reste soumise aux taxes et pénalités de l'État tant qu'une dissolution formelle n'a pas été demandée. La dissolution est une prestation distincte.

Le service standard couvre les sociétés sans activité économique effective aux États-Unis, ce qui correspond à la majorité des structures détenues depuis l'étranger. Si votre situation diffère, nous adaptons le traitement avant toute commande.